Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet O-Bahn.
Le site Internet www.obahn-streetwear.com est un service de :
– La société O-Bahn
– Située 11 rue des Jonquilles 61000 Saint Germain du Corbéis, FRANCE
– Adresse URL du site : www.obahn-streetwear.com
– Email : obahn.france@gmail.com
– Téléphone : 06 63 33 19 75
Le site Internet O-Bahn commercialise les produits suivants : vêtements O-Bahn, vêtements personnalisés.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre O-Bahn et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.obahn-streetwear.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.obahn-streetwear.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société O-Bahn conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations listées, à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Internet de O-Bahn et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : obahn.france@gmail.com
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.obahn-streetwear.com : vêtements O-Bahn, vêtements personnalisés , dans la limite des stocks disponibles. La société O-Bahn se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, entretien…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. La vente des produits présentés dans le site www.obahn-streetwear.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Marquages : Pour les marquages en impression réalisés par transfert ou par broderie, un fond de couleur au plus proche de la couleur d’origine, peut-être utilisé pour améliorer la qualité ou la lisibilité des petits lettrages ou des détails. C’est au moment de la production que le vendeur juge de la nécessité ou non de l’intégrer.
Une réalisation avec un marquage en broderie ou un marquage avec impression ne pourra donner le même rendu notamment au niveau des couleurs (type et texture différents même si le modèle est le même).
Les marquages en broderie, sont testés avant la production de la commande de l’acheteur. Pour certains logos ou modèles le vendeur est dans l’obligation de revoir la taille si le lettrage n’est pas lisible, en restant le plus fidèle possible à la commande de l’acheteur.
Pour toute demande ou commande de textile personnalisable, notamment en quantité importante, l’acheteur doit prendre directement contact avec le vendeur, par téléphone au numéro : 06 63 33 19 75 ou à l’adresse mail suivante : obahn.france@gmail.com afin d’avoir un devis personnalisé et adapté à ses besoins, ainsi que les délais de réalisation et d’expédition de sa commande.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société O-Bahn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Une demande de devis est obligatoire par l’acheteur, pour les commandes de textiles personnalisables par mail à l’adresse suivante : obahn.france@gmail.com comprenant :
-La quantité à imprimer
-Le support (tee-shirt, polo, sweat….avec la référence des produits sur le site ou autre si besoin à voir avec le vendeur)
– Les options d’impressions (flocage, broderie…..)
-Les fichiers à télécharger par le vendeur (photos, jpeg…).
Le vendeur pourra ainsi déterminer en fonction de son stock et du logiciel de programmation, les délais de réalisation et d’expédition et proposera un devis personnalisé à l’acheteur pour validation de la commande.
La société O-Bahn propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en validant sa commande en cliquant sur le bouton « Payer avec Paypal ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société O-Bahn lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société O-Bahn (pour toute question relative à sa commande), il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 11 rue des Jonquilles 61000 Saint Germain du Corbéis ; soit par email à l’adresse suivante : obahn.france@gmail.com soit par téléphone au 06 63 33 19 75 aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h..
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
Article 5 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
Article 6. Disponibilité des produits- Remboursement-Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 à 5 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo ou Mondial Relay. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons concernant les commandes de textile personnalisable , le délai peut-être plus long en fonction de la personnalisation demandée par l’acheteur et des quantités souhaitées (Avant toute commande, contactez le vendeur par téléphone au 06 63 33 19 75 ou par mail : obahn.france@gmail.com)
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat,par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur sera averti et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours, soit l’échange du produit.
Article 7. Réserve de propriété
La société O-BAHN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Modalités de livraison
Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Pour toutes demandes de produits textiles personnalisables, merci de contacter le vendeur par téléphone ou par mail afin de fixer les délais de livraison, en fonction de la demande de personnalisation et des quantités souhaitées (stock disponible, travail de programmation….)
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, produit manquant….). L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur (courrier, mail).
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires,notice…)
Article 9. Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même ou au plus tard le 1er jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
-par téléphone au numéro suivant : 06 63 33 19 75
-par mail à l’adresse suivante : obahn.france@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 11 rue des jonquilles 61000 Saint Germain du Corbéis.
Article 10. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation doit être fait par courrier recommandé à l’adresse suivante : 11 rue des jonquilles 61000 Saint Germain du Corbéis ou par mail à l’adresse suivante : obahn.france@gmail.com (voir *Annexe 1)
Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques pour les accessoires automobiles notamment)
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48h, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions :
Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :
tels que tous les vêtements modifiés par un marquage personnalisé
tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur, par exemple assemblage jantes + pneumatiques
– les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer (par exemple les pneumatiques, et les jantes lors d’un démontage…)
– Hors soldes et promotions en destockage
– Les jantes et pneus achetés à l’unité ne seront ni repris ni échangés et donc non remboursables.
Attention : pour certains véhicules avec de gros étriers de frein, des cales sont à prévoir en option afin d’éviter tout frottement.
-Tous les accessoires non disponibles en stock pour lesquels il y a une demande de fabrication (tels que: les élargisseurs de voies, échappements ,pièces de carrosserie, jantes alu ,qui ont fait une demande spécifique de fabrication ou de réservation avant sortie de production ne pourront être remboursés.)
Article 11. Responsabilité
La société O-Bahn, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.obahn-streetwear.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société O-Bahn. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13. Données à caractère personnel
La société O-BAHN s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de limitation de traitement, de portabilité et de suppression des informations le concernant (RGPD). Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : O-Bahn 11 rue des Jonquilles 61000 Saint Germain du Corbéis.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal judiciaire. Il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’UE. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 15. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
*Annexe 1 : Formulaire de rétractation
à compléter par l’acheteur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation
Société O-Bahn
11 rue des Jonquilles
61000 Saint Germain du Corbéis
Adresse mail : obahn.france@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation
du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le _ / / ___ (JJ/MM/AAAA)
Prénom / Nom
Adresse
Ville / Code postal / Pays
Date
_ / / ___ (JJ/MM/AAAA)
Signature